Avant l'ouverture
Déclarer la diffusion de musique (Sacem)
Déclaration préalable avant la mise en place de la sonorisation (réduction de tarif si elle est faite avant) ; factures Sacem et Spré à régler.
- Qui est concerné
- Diffusion de musique
- Délai
- Avant l'ouverture, sans délai chiffré
- Où
- Sacem
Textes de référence
Démarche vérifiée par Défi Création le 25/09/2026.
Comment faire
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…) implique de régler des droits d'auteurvia la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Source : DILA, Entreprendre Service-public (Licence Ouverte), fiche mise à jour le 12/08/2025 — page d'origine.