Demander le permis de construire (établissement recevant du public)

Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si lemaitre d'ouvrageest une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa n° 16702*03)

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Cerfa n° 13824*04)

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*14)

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée àplus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si lemaitre d'ouvrageest une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construirese fait sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Cerfa n° 13409*17)

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend1 arrêtéunique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*14)

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Extension de plus de 40 m²

Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si lemaitre d'ouvrageest une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construirese fait sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Cerfa n° 13409*17)

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend1 arrêté(décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*14)

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moins

Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa n° 16702*03)

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Cerfa n° 13824*04)

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*14)

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Extension de plus de 20 m²

Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

• Contraintes liées à la conservation du patrimoine

• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si lemaitre d'ouvrageest une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construirese fait sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Cerfa n° 13409*17)

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend1 arrêté(décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*14)

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

• Internet

• Mail

• Courrier RAR.

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :