À faire au moins un certain temps avant l'ouverture

Demander l'autorisation d'ouverture au public

Après des travaux de construction ou d'aménagement, ou si le local est resté fermé plus de 10 mois : demande au maire, à la fin des travaux et plus d'un mois avant l'ouverture, avec l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité (bureau de contrôle ou architecte). La commission de sécurité et d'accessibilité remet son avis au maire.

Qui est concerné: Local recevant du public et (travaux d'aménagement du local ou local fermé au public depuis plus de 10 mois)
Délai: Plus de 1 mois avant l'ouverture
Où: Mairie

Dans quel ordre

À faire avant : Réaliser les travaux d'aménagement.

Textes de référence

Démarche vérifiée par Défi Création le 25/09/2026.

Comment faire

Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?

L’exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l'ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans quels cas doit-on demander une autorisation d'ouverture d'un ERP au public ?

Lorsqu'un ERP a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, ou s’il a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisationavant son ouvertureau public.

L'autorité administrative délivre l’autorisation après contrôle du respect des règles d’accessibilité et de sécurité-incendie.

Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux soumis à permis de construire ?

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public.

La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)

L'exploitant doit :

Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte
Demander la visite de réception des commission de sécurité.

Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.

L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter.

La commission émet un avis qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux non soumis à permis de construire ?

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).

La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite la commission de sécurité et d'accessibilité.

L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, la commission de sécurité et d'accessibilité se prononce sur le respect desrègles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.

L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.

La commission émet un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.

Source : DILA, Entreprendre Service-public (Licence Ouverte), fiche mise à jour le 26/09/2024 — page d'origine.