Délai d'instruction de l'administration
Demander l'autorisation d'installer l'enseigne
Obligatoire en secteur protégé ou sous règlement local de publicité : dossier en 3 exemplaires à la mairie ; délai de 2 mois, le silence vaut accord.
- Qui est concerné
- Pose d'une enseigne et secteur protégé ou règlement local de publicité
- Délai
- Délai d'instruction : 2 mois ; sans réponse de l'administration, la demande est acceptée
- Où
- Mairie
- Formulaire
- Cerfa 16308
Textes de référence
Démarche vérifiée par Défi Création le 25/09/2026.
Comment faire
Enseigne : règles d'installation
Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Source : DILA, Entreprendre Service-public (Licence Ouverte), fiche mise à jour le 30/04/2026 — page d'origine.