Après l'ouverture
Déposer la déclaration initiale de CFE (1447-C-SD)
Déclaration au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création : pas de CFE l'année de la création, base réduite de moitié l'année suivante.
- Qui est concerné
- Projet de création ou immatriculation en cours ou reprise d'entreprise
- Délai
- Avant le 31 décembre de l'année de création
- Où
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Formulaire
- Cerfa 1447-C-SD
Textes de référence
Démarche vérifiée par Défi Création le 25/09/2026.
Comment faire
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.
- Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Cerfa 14031*16)
- Connaître les taux d’impositions directes locales par commune
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (Cerfa 14187*16)
- Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Cerfa 10694)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Compte professionnel portailpro.gouv
Source : DILA, Entreprendre Service-public (Licence Ouverte), fiche mise à jour le 24/02/2026 — page d'origine.