Obligation sans date calculable
Demander l'autorisation d'occuper le domaine public (terrasse, étalage)
Demande à la mairie (ou à la préfecture sur certaines voies) : aucun délai national ; sans réponse sous 2 mois, la demande est refusée. Autorisation personnelle, pour un an ou une saison.
- Qui est concerné
- Terrasse ou étalage sur la voie publique
- Délai
- Aucun délai national chiffré ; sans réponse de l'administration, la demande est refusée
- Où
- Mairie
Textes de référence
Démarche vérifiée par Défi Création le 25/09/2026.
Comment faire
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.
Source : DILA, Entreprendre Service-public (Licence Ouverte), fiche mise à jour le 08/09/2025 — page d'origine.