Obligation sans date calculable
Vérifier le besoin d'agrément sanitaire
Agrément sanitaire exigé pour vendre des denrées animales à d'autres professionnels au-delà des seuils de dispense.
- Qui est concerné
- Denrées d'origine animale
- Délai
- Aucun délai national chiffré
- Où
- Direction de la protection des populations (DDPP)
Textes de référence
Démarche vérifiée par Défi Création le 25/09/2026.
Comment faire
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Tout établissement qui produit, manipule ou transforme des denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine doit en faire la déclaration s’il les vend uniquement à des consommateurs. En cas de ventes auprès d’autres professionnels, il faut demander un agrément sanitaire.
- Demander une autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
- Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier) (Cerfa 14788*03)
- Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classement
- Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier) (Cerfa Cerfa 15296*01)
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (Cerfa 13984*06)
- Demander une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
- Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire (Cerfa 13982*06)
- Demander un agrément sanitaire
- Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (Cerfa 13983*03)
- Demande d’enregistrement et/ou d’agrément zoosanitaire d’un établissement aquacole (Cerfa 13985*02)
- Connaître la liste des établissements agréés CE (possédant l'agrément sanitaire)
Source : DILA, Entreprendre Service-public (Licence Ouverte), fiche mise à jour le 30/10/2025 — page d'origine.