Exonérations sociales
Statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Urssaf et administration fiscale
Une PME créée depuis moins de 8 ans (pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023) qui consacre au moins 20 % de ses charges à la recherche et au développement peut obtenir le statut JEI : exonération de cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D. Les JEI créées depuis le 1er janvier 2024 n'ont plus d'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Montant ou taux
Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
En détail
Conditions : entreprise créée depuis moins de 8 ans (moins de 11 ans pour celles créées avant le 1er janvier 2023) ; moins de 250 personnes et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions ; dépenses de R&D d'au moins 20 % des charges ; capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées ; entreprise réellement nouvelle. Exonération de cotisations patronales plafonnée à 240 300 € par établissement et par an, et par salarié à 8 401,58 € de rémunération mensuelle. Le statut peut être confirmé par un rescrit auprès de l'administration fiscale.
Conditions
- dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges
- moins de 250 personnes
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (entreprises créées à partir du 1er janvier 2023)
Comment la demander
Demande de rescrit JEI auprès de la direction départementale des finances publiques (facultative mais recommandée).
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A
- Décret n° 2004-581
Source : Service-public.gouv.fr (DILA), fiche F31188, publiée le 01/06/2026 ; vérifiée par Défi Création le 25/09/2026. Informations indicatives : seul l'organisme décide de l'attribution.