Exonérations fiscales
Exonérations fiscales en zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)
Service des impôts des entreprises
Pour une entreprise créée ou reprise en ZFRR+ entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, quel que soit son régime fiscal (micro-entreprise comprise) : exonération d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière, totale pendant 5 ans puis dégressive.
Montant ou taux
L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal
En détail
Création : micro-entreprise (moins de 10 personnes) ou PME (moins de 250 salariés). Exonération d'impôt sur les bénéfices quel que soit le régime fiscal. Les 5 premières années, exonération totale ; les bénéfices sont ensuite imposés pour 25 % la 6e année, 50 % la 7e, 75 % la 8e. Plafond : 300 000 € d'aides sur 3 ans glissants (de minimis).
Conditions
- l'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+
- PME : employer moins de 250 salariés
- entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029
Comment la demander
Indiquer l'exonération sur la déclaration de résultats ; déclarer l'établissement pour la CFE.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 44 quindecies A, 1466 G, 1383 K
Source : Service-public.gouv.fr (DILA), fiche F31139, publiée le 21/02/2026 ; vérifiée par Défi Création le 25/09/2026. Informations indicatives : seul l'organisme décide de l'attribution.