Exonérations fiscales
Exonérations fiscales en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
Service des impôts des entreprises
Pour une entreprise de moins de 11 salariés créée ou reprise en ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, au régime réel : exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans, et exonérations de CFE et de taxe foncière.
Montant ou taux
Les 5 premières années, l'exonération est totale. La 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant.
En détail
Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (hors activité agricole). Régime réel d'imposition pour les activités commerciales et artisanales, déclaration contrôlée pour les activités libérales. Les 5 premières années, exonération totale ; les bénéfices sont ensuite imposés pour 25 % la 6e année, 50 % la 7e, 75 % la 8e. Plafond : 300 000 € d'aides sur 3 ans glissants (de minimis).
Conditions
- l'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR
- activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- employer moins de 11 salariés
- régime réel d'imposition (activités commerciales et artisanales), déclaration contrôlée (activités libérales)
- entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
Comment la demander
Indiquer l'exonération sur la déclaration de résultats ; déclarer l'établissement pour la CFE.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 44 quindecies A, 1466 G, 1383 K
Source : Service-public.gouv.fr (DILA), fiche F31139, publiée le 21/02/2026 ; vérifiée par Défi Création le 25/09/2026. Informations indicatives : seul l'organisme décide de l'attribution.