Exonérations fiscales
Exonérations fiscales pour une activité créée en quartier prioritaire (QPV), régime 2026-2030
Service des impôts des entreprises
Pour une activité commerciale, artisanale ou de santé créée ou reprise en QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 : exonération totale d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.
Montant ou taux
Les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale ; la 6e année : l'abattement s'élève à 60 %
En détail
Conditions : moins de 50 salariés ; chiffre d'affaires annuel hors taxe ou total de bilan de 10 millions d'euros au plus ; activité commerciale, artisanale ou profession de santé ; capital non détenu à 25 % ou plus par des entreprises ne remplissant pas ces critères. Exonération totale les 5 premières années, puis abattement de 60 % la 6e année, 40 % la 7e, 20 % la 8e. Plafond : 300 000 € d'aides sur 3 ans glissants (de minimis). CFE : déclaration n° 1447-C-SD (création) ou 1447-M-SD (reprise).
Conditions
- une activité créée ou reprise dans un QPV
- Commerciales, Artisanales, Exercice d'une profession de santé
- l'entreprise doit employer moins de 50 salariés
- entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030
Comment la demander
Déclarer l'établissement au service des impôts des entreprises (formulaire 1447-C-SD ou 1447-M-SD) et indiquer l'exonération sur la déclaration de résultats.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1466 A et 1383 C ter
- BOI-IF-CFE-10-30-50-60
Source : Service-public.gouv.fr (DILA), fiche F34020, publiée le 21/02/2026 ; vérifiée par Défi Création le 25/09/2026. Informations indicatives : seul l'organisme décide de l'attribution.