Exonérations fiscales
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de la création
Service des impôts des entreprises
Une entreprise nouvelle ne paie pas de CFE l'année de sa création ; l'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié. Il faut déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création.
Montant ou taux
Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création
En détail
L'exonération court jusqu'au 31 décembre de l'année de création ; l'année suivante, la base est réduite de moitié. Par ailleurs, l'entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 €.
Comment la demander
Déclaration initiale n° 1447-C-SD au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Source : Service-public.gouv.fr (DILA), fiche F23547, publiée le 02/04/2026 ; vérifiée par Défi Création le 25/09/2026. Informations indicatives : seul l'organisme décide de l'attribution.