Exonérations fiscales
Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles en zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Service des impôts des entreprises
Une entreprise nouvelle, industrielle, commerciale ou artisanale, implantée en zone AFR avant le 31 décembre 2027 et soumise au régime réel est exonérée d'impôt sur les bénéfices les 2 premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes.
Montant ou taux
Exonération totale les deux premières années, et de manière dégressive les trois années suivantes à hauteur de 75 %, puis 50 % et enfin 25 %.
En détail
Conditions : être nouvellement créée ; activité industrielle, commerciale ou artisanale ; implantation en zone AFR avant le 31 décembre 2027 ; régime réel d'imposition ; pour une société, capital non détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés. Activités exclues : banque, finance, assurance (hors courtage), gestion immobilière, pêche maritime. Plafond de 300 000 € d'aides sur 3 exercices (de minimis). Les communes peuvent aussi exonérer de CFE, sur délibération ; demande au service des impôts avant le 31 décembre de l'année de création.
Conditions
- entreprises nouvelles implantées en zone AFR
- activités industrielles, commerciales ou artisanales
- régime réel d'imposition
- implantation avant le 31 décembre 2027
Comment la demander
Aucune démarche particulière pour l'impôt sur les bénéfices : l'exonération se déclare sur la déclaration de résultats.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 44 sexies
- BOFiP ACTU-2024-00036 : prorogation au 31 décembre 2027
Source : economie.gouv.fr, « Quelles exonérations d'impôts pour les entreprises en zone AFR ? », publiée le 14/06/2026 ; vérifiée par Défi Création le 25/09/2026. Informations indicatives : seul l'organisme décide de l'attribution.