Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre)

En détail

Micro-entrepreneur : taux minoré égal à 75 % du taux normal (exonération de 25 %) jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité. Autres créateurs ou repreneurs : exonération de 25 % des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales pendant 12 mois si le revenu professionnel ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (36 045 €), dégressive jusqu'au plafond (48 060 €), nulle au-delà. Condition : ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes. L'Urssaf statue sous 30 jours ; sans réponse, l'Acre est accordée.

Conditions

• Vous touchez l'ARE ; demandeur d'emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; RSA ou ASS ; 18 à 25 ans (29 ans si handicap) ; moins de 30 ans sans ARE ; salarié repreneur d'une entreprise en procédure ; Cape ; création en QPV ou en ZFRR ; PreParE
• Ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes

Comment la demander

Demande à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité, avec le justificatif de création.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L131-6-4, D131-6-1, D131-6-3
• Code du travail : articles L5141-1, R5141-2, R5141-4 à R5141-6