Transmission d’entreprise & Pacte Dutreil : les questions clés
Dix-sept ans après la mise en place du Pacte Dutreil, le dispositif d’exonération partielle des entreprises est toujours là et permet encore de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à concurrence de 75% de leur valeur, mais son texte a fait l’objet de nombreux changements législatifs.
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