La loi en faveur des petites et moyennes entreprises a pour objectifs d’assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes, d’améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l’emploi et de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEX0500079L
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