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    Titre : Consommateurs, comment défendre vos droits
    Auteur : Laetitia MOULIN
    Collection :
    Edition :
    Lien : http://www.documents.fr/Modèles%20de%20Documents%20types_cat-427-lid-7525.html
    Pagination : 186
    Prix : 23.80
    Dispo : 00/0000
    Presentation :
    CONSOMMATEURS :
    COMMENT DEFENDRE VOS DROITS
    Lire et comprendre les contrats
    Garanties et recours possibles
    Edition 2005

    Produit de mauvaise qualité, service après vente inefficace ou coûteux, contrat obscur, renouvellement d’abonnement forcé, livraison en retard ou défectueuse, etc.

    Comment faire face à tous ces désagréments et pouvoir pleinement bénéficier des biens et services légitimement attendus ?

    D'autant plus qu'aujourd'hui se développe de nouveaux contrats tels que les contrats de fourniture d'accès à Internet, d'abonnement au câble ou de téléphonie mobile qui peuvent donner lieu à des réclamations de la part du consommateur.

    Cet ouvrage pratique et juridique a pour objectif d'aider le consommateur à connaître l'ampleur des droits dont il bénéficie, à savoir notamment comment conclure efficacement un contrat, et comment s'informer convenablement sur le bien ou le service commandé, comment se désengager lorsque l'on est insatisfait et quelles sont les garanties que l'on est en droit de demander.

    Toutes ces questions trouvent des réponses concrètes que le présent ouvrage tente de circonscrire afin que le consommateur puisse s'engager en connaissance de cause et sache préserver au maximum ces intérêts.

    Au sommaire :

    Partie 1. QUELQUES BASES POUR COMPRENDRE LE DROIT DES CONTRATS ET LE DROIT DE LA CONSOMMATION

    Chapitre 1. Qu’est ce qu’un contrat de consommation ?

    I. Qu’est-ce qu’un contrat ?
    A. Comment conclure un contrat ?
    . Volonté, offre, acceptation : un trio indispensable pour constituer un contrat
    . Conseil pratique : obtenir un écrit avant de dire oui
    B. Comment se défaire d’un contrat ?
    . Tout le monde peut se tromper
    . Quelles sont les modalités pour se défaire d’un contrat ?

    II. Les parties au contrat
    A. Le professionnel
    B. Le consommateur
    . La notion de consommateur
    . L’extension de la notion de consommateur

    Chapitre 2. Qu’est ce que le droit de la consommation ?

    I. Quelques généralités pour comprendre le droit de la consommation
    A. Pourquoi existe-t-il un droit de la consommation ?
    B. Quels sont les moyens utilisés par le droit de la consommation ?

    II. Les interdits du droit de la consommation : les clauses abusives
    A. Comment repérer une clause abusive dans un contrat ?
    . Qu’est ce qu’une clause abusive ?
    . Exemples pratiques de clauses abusives
    B. Comment éliminer une clause abusive d’un contrat ?
    . Repérer les clauses qui ont déjà été déclarées abusives
    . Neutraliser les clauses abusives avec l’aide du juge

    Partie 2. LES DROITS DU CONSOMMATEUR

    Chapitre 1. Les droits du consommateur lors de la conclusion du contrat

    I. Le droit du consommateur d’être informé
    A. Le droit d’être informé sur les caractéristiques des biens et services
    . L’obligation générale d’information
    . Les obligations particulières d’information
    B. Le droit d’être informé sur les prix et les conditions de vente
    . Comment être informé sur les prix et les conditions de vente ?
    . Quelques obligations particulières d’information pour certains produits

    II. Le droit du consommateur de se rétracter
    A. L’étendue du droit de rétractation
    . Qu’est ce que le droit de rétractation ?
    . Quelles sont les conséquences du droit de rétractation ?
    B. Les modalités d’exercice du droit de rétractation

    Chapitre 2. Les droits du consommateur après la conclusion du contrat

    I. Le droit du consommateur d’obtenir ce qui a été demandé
    A. Les vérifications indispensables avant de prendre livraison
    . Vérifier les caractéristiques de la chose commandée
    . Vérifier dans le contrat les clauses relatives à la livraison
    B. Insatisfait à l’issue des vérifications : quels sont les solutions ?
    . Le droit d’exiger le remplacement de la chose
    . Le droit d’exiger une baisse du prix
    . Le droit d’exiger l’anéantissement du contrat
    . Le droit d’exiger des dommages et intérêts

    II. Le droit du consommateur d’être garanti
    A. Les garanties légales
    . Le droit à la garantie contre l’éviction
    . Le droit à la garantie des vices cachés
    B. Les garanties contractuelles
    . Les différentes clauses en matière de garantie
    . Le service après vente

    Partie 3. LES CONTRATS DE CONSOMMATION SPECIFIQUEMENT PROTEGE

    Chapitre 1. Les contrats de vente

    I. La vente à domicile : l’exemple du démarchage
    A. Qu’est-ce que le démarchage à domicile ?
    . Les contrats protégés par la réglementation relative au démarchage à domicile
    . Les contrats exclus de la réglementation relative au démarchage à domicile
    B. Les conséquences de la conclusion d’un contrat à l’issu d’un démarchage à domicile ?
    . Le droit de bénéficier d’une protection renforcée
    . Que faire en cas d’atteinte au dispositif de protection ?

    II. La vente à distance : l’exemple de la vente en ligne
    A. Qu’est-ce que la vente à distance ?
    . Les contrats protégés par la réglementation relative à la vente à distance
    . Les contrats exclus de la réglementation relative à la vente à distance
    B. La réglementation relative à la vente à distance ?
    . Une protection renforcée lors de la conclusion du contrat
    . Une protection renforcée après la conclusion du contrat

    Chapitre 2. Les contrats d’abonnement (téléphonie, câble, fourniture d’accès à Internet)

    I. La protection du consommateur au début et à la fin du contrat d’abonnement
    A. La protection du consommateur au jour de la conclusion du contrat
    . Qu’est-ce qu’un contrat d’abonnement ?
    . Les procédés utilisés pour faire conclure un contrat d’abonnement
    B. La protection du consommateur à la fin du contrat
    . La durée du contrat
    . La faculté de résiliation

    II. La protection du consommateur pendant la durée du contrat d’abonnement
    A. Conseils pratiques pour régler les incidents relatifs à la facturation et la tarification
    B. Conseils pratiques pour régler les principaux incidents susceptibles de survenir pendant la durée du contrat d’abonnement

    Partie 4. LES RECOURS DU CONSOMMATEUR

    Chapitre 1. LE REGLEMENT AMIABLE

    I. L’entente amiable
    A. Comment régler un litige avec un professionnel français
    . Faire une réclamation auprès du service clientèle
    . Faire une réclamation par courrier
    . Demander l’assistance d’une association de consommateur
    B. Comment régler un litige avec un professionnel non français
    . S’adresser à un euroguichet
    . Remplir un formulaire européen de réclamation
    . Remplir un formulaire bilingue

    II. La conciliation
    A. Qu’est-ce que la tentative de conciliation ?
    B. Comment mettre en œuvre une procédure de conciliation ?

    Chapitre 2. Le règlement judiciaire

    I. La procédure ordinaire
    A. Demander l’aide juridictionnelle
    B. Choisir le bon tribunal

    II. Les procédures simplifiées
    A. La déclaration au greffe du tribunal d’instance
    B. La procédure d’injonction de faire

    ANNEXES

    Annexe 1 Articles du Code de la consommation
    Annexe 2. Directives européennes
    Annexe 3. Lettres types
    Annexe 4. Adresses utiles

    Format : 135 x 185 mm
    PRIX PORT INCLUS
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