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  • Annonces légales

    Plusieurs actes juridiques sont soumis, à peine de validité et/ou de recevabilité, notamment par le Greffe du Tribunal de Commerce, à une Publicité Légale, assurée par leur publication dans la rubrique correspondante des Annonces Légales. Doivent ainsi faire l'objet de cette Publicité Légale, avant tout, les actes concernant aussi bien la vie des sociétés (constitution, modifications statutaires, telles que transfert du siège social, augmentation ou diminution du capital, changement de gérance... ) que leur mise en sommeil ou leur dissolution et liquidation. Doivent également être publiés, entre autres, les actes relatifs à la transmission des fonds de commerce, la prise ou la résiliation d'un contrat de location-gérance, ainsi que les demandes de changement de régime matrimonial. Le Code des Marchés Publics prévoit également une obligation de publicité légale, aussi bien en matière d'Appels d'Offres, que d'Avis d'Attribution. En fonction de l'importance du marché, la parution peut se limiter au département ou bien couvrir toute l'Union Européenne. Les tarifs applicables en matière d'annonces judiciaires et légales, calculés à la ligne, sont fixés chaque année par arrêté préfectoral.

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