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  • Mandat "ad hoc"


    Dans le cadre du droit français des procédures collectives actuel, le mandat “ad hoc” fait partie des procédures amiables destinées à prévenir les difficultés des entreprises et à rechercher un accord écrit avec les créanciers, les banques notamment. Le Président du Tribunal de Commerce, s’il estime fondée la requête de l’entreprise, désigne un mandataire « ad hoc » dont la mission est d’assister les dirigeants pour trouver des solutions permettant sa pérennité. Le mandat prend fin si un accord est impossible. Dans le cas contraire, l’accord intervient sous l’égide du mandataire.






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