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    Catégorie: Principal/protocole d'accord cession d'entreprise

      Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat. Ce contrat intervient lorsqu'une société donne un fond de commerce à une autre qui accepte de l'exploiter pour son propre compte.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 65 Evaluation: 9 (3 Votes)
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      Contrat de gérance salariée     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Contrat de gérance salariée. Par la présente, une société confie son fond de commerce en gérance salarié sans limitation de durée. Le gérant salarié est un salarié comme les autres et n'est en aucun cas propriétaire du fond de commerce.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 50 Evaluation: 1 (1 Vote)
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      Publicité de la fin de la location-gérance     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Publicité de la fin de la location-gérance. La fin de location-gérance doit être publiée dans un journal à annonce légale.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 20
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      Publicité du début de la location-gérance     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Publicité du début de la location-gérance. Le début d'activité d'un fond de commerce en location gérance doit être publié dans un journal à annonce légales.

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 31
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      Pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 35
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      Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 38
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      Contrat de location-gérance de fonds de commerce     [ Télécharger ] loc: fr_FR
    Description:
    Contrat de location-gérance de fonds de commerce

    loc: fr_FRVersion: Word Ajouté le: 22 Mai 2003 Téléchargements: 43
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